ARTICLE 0 : DEFINITIONS

Contrat : Ensemble des documents contractuels composé des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les autres documents faisant référence aux conditions générales.

LE PRESTATAIRE : l'exécutant de l'offre de services, en l'occurrence la société BEWEST.

LE CLIENT: Personne, physique ou morale, signataire de l'offre d'hébergement, et des Conditions Générales de Vente, titulaire du contrat. Le CLIENT reconnaît être en totale connaissance par la lecture des présentes de nos conditions d'hébergement. Si le CLIENT désigné est une personne morale dont le signataire aux présentes n'est pas mandataire social, ni habilité à, le signataire personne physique assumera à sa charge seule le contrat.

• Détérioration de l'application du fait du CLIENT et/ou non-respect des conseils donnés,
• Mauvaise utilisation des terminaux par LE CLIENT ou par sa CLIENTELE.
• Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au CLIENT.

7.3 - La Société ne pourra être jugée responsable du non-respect par le CLIENT des règles, lois et obligations d'ordre public et de bonnes moeurs nationales et internationales.

7.4 - La Société BEWEST s'engage à respecter la protection du droit d'auteur de son CLIENT.

7.5 - Du fait des caractéristiques de l'Internet, que LE CLIENT déclare parfaitement connaître, la Société BEWEST ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

- le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les fichiers d'adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit. o les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour LE CLIENT.

-La Société BEWEST ne peut en effet être tenu responsable de cette gestion qui incombe au CLIENT. les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par la Société BEWEST, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de CLIENTS (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels LE CLIENT sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre LE CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.

7.6 - La responsabilité de la Société BEWEST ne sera pas engagée dans le cas où des intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT se produiraient si les mesures de sécurité mises en place par la Société BEWEST sont cohérentes.

7.7 - En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de la Société BEWEST, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par LE CLIENT à la Société BEWEST et/ou facturées au CLIENT par la Société BEWEST et/ou au montant des sommes correspondant aux prix des formules de service à service à hébergeur et des options, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de BEWEST a été retenue.

7.8 - la Société BEWEST s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au CLIENT, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

7.9 - la Société BEWEST ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, BEWEST informe LE CLIENT que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

7.10 - Tout le personnel de la Société BEWEST est engagé vis à vis de la société par contrat de travail, lequel stipule une clause de confidentialité et une clause de non divulgation.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

8.1 - LE CLIENT reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins.

8.2 - Le CLIENT est responsable des sites Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses.

8.3 - LE CLIENT s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.

8.4 - Le non-respect par LE CLIENT des points visés ci-dessus notamment, ou la diffusion de tout contenu susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour la Société BEWEST d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat du CLIENT, sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages-intérêts. Dans ces hypothèses, LE CLIENT s'engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation.

ARTICLE 9 : DUREE DU CONTRAT 9.1

- Le contrat est conclu sans engagement avec un préavis de 3 mois. Le client pourras signifier sont désir de suspsendre la collaboration par un courrier recommandé au support commercial. La date de fin de contrat sera ainsi calculée et transmise au client.


ARTICLE 10 : PRIX ET FACTURATION

10.1 -Tous les prix s'entendent hors taxes et sont payables en en Euros uniquement.

10.2 - Le prix est fixé pour une période de 12 mois minimum.

10.3 - Pendant la période de 12 mois, le prix ne peut être révisé. Saut accord avec le client pour le passage par exemple à une offre supérieure

10.4 - Les factures sont payables d'avance pour la période à échoir. Tous droits et taxes applicables à ces prix seront facturés en supplément, à la date de leur mise en vigueur légale.

10.5 - De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par la Société BEWEST de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article résiliation :

- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par LE CLIENT au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.

- la facturation au CLIENT d'un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l'intérêt étant du par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis sur la période d'un mois.

- la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour la Société BEWEST d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article
- Résiliation.


10.6 - Tout désaccord concernant la facturation, et la nature des services devront être motivés par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans le délai de huit jours à compter de la date d'émission de la facture. En l'absence de lettre Recommandée motivée avec Accusé de Réception, LE CLIENT sera réputé avoir accepté la facturation.

10.7 - En cas de contestation, la totalité des sommes dues, y compris celles correspondant aux prestations contestées, devra être payée aux échéances prévues. Passé ce délai, LE CLIENT sera réputé avoir accepté les décomptes qui lui ont été présentés. Les contestations du CLIENT ne seront alors plus recevables.

ARTICLE 11 : RESILIATION

11.1 - la Société BEWEST ou LE CLIENT, pourra résilier le contrat en respectant un préavis de 3 mois, adressé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.


ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEURE

12.1 - Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à la Société BEWEST au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de BEWEST, alors la Société BEWEST sera dispensée de ses obligations.

12.2 - Dans ces cas, la Société BEWEST sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement. En cas de Force Majeure, la Société BEWEST devra tenir régulièrement informée le CLIENT des suites, des pronostics de rétablissement.

12.3 - Les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du Cas de Force Majeure.

12.4 - Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

14.1 - Le présent contrat de prestations est soumis à la loi française.

14.2 - Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales De Vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille.

ARTICLE 15 : SECRET 15.1

- Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

ARTICLE 16 : CLAUSE RESOLUTOIRE

Il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité ou fraction de terme de mensualité, ou accessoires, à son échéance, et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à la société BEWEST.

Le Client restera dans tous les cas redevable de la totalité du contrat souscrit initialement. Compétence est, en tant que de besoin, attribuée au Magistrat des Référés pour constater le manquement, garantir le jeu de la présente clause et prescrire la résiliation judiciaire du contrat de location de services.